Responsable de la Gestion Budgétaire H/F - 47

Le service administratif régional (SAR) est placé auprès de la Cour d'appel.

Ce service, dirigé par le Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire (DDARJ), est chargé d'impulser et de mettre en oeuvre la politique régionale des chefs de cour pour les juridictions des trois départements du ressort (Gers, Lot, Lot et Garonne).

Composition et effectifs du service

Le SAR d'Agen compte 34 fonctionnaires dont 9 personnels placés, 4 techniciens informatique de proximité

Votre hiérarchie

Le Responsable de la Gestion Budgétaire est placé sous l'autorité des Chefs de Cour et du DDARJ

Vos interlocuteurs métiers

Chefs de cour, chefs de juridiction, personnels du SAR, directeurs de greffe, DSJ RGB des cours d'appel du BOP SUD, FIP4, SADJAV ...

Le responsable de la gestion budgétaire a en charge la gestion des crédits des programmes 166 justice judiciaire s'agissant du fonctionnement courant et 101 accès au droit et à la justice.

Dans le cadre de son activité, il encadre deux secrétaires administratifs.

S'agissant du programme 166 (justice judiciaire), il gère plus particulièrement :

- la préparation des demandes budgétaires des budgets de fonctionnement des juridictions du ressort;

- l'établissement des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendu d'exécution transmis au Responsable du BOP ;

- le suivi des crédits (répartitions de la dotation et des délégations, annulations de dépenses et rétablissement de crédits, transferts entre budgets);

- le suivi de l'exécution des budgets (contrôle et harmonisation des imputations de dépenses, disponibilité des crédits, gestion de la réserve, contrôle des engagements et paiements dans CHORUS...);

- la gestion des cartes achats;

- l'assistance des juridictions sur CHORUSFormulaires dont elle assure en outre les missions de CCF1 SD ;

- la formulation des demandes de crédits complémentaires ;

- les opérations de clôture de gestion (inventaire des charges à payer, rattachement des produits à l'exercice);

- les opérations d'inventaire des véhicules (AICS);

- les opérations de contrôle interne financier ;

- le budget de fonctionnement courant du SAR;

- la validation des ordres de mission et états de frais des magistrats et fonctionnaires du ressort dans l'outil Chorus-DT ainsi que des factures émises par les voyagistes.

S'agissant du programme 101 (accès au droit et à la justice), il assure :

- la préparation des dossiers de demandes budgétaires, et plus particulièrement les subventions;

- la mise en place des crédits d'aide juridictionnelle et des subventions destinées aux CDAD et associations à caractère civil et pénal du ressort ;

- la gestion des dossiers de subventions aux associations et CDAD;

- le suivi des crédits relatifs à l'aide juridictionnelle et aux versements des associations et des CDAD;

- le rétablissement des crédits relatifs au programme 101;

- le recensement des charges à payer et le rattachement des produits en matière d'aide juridictionnelle;

- la vérification des bordereaux de recouvrement d'aide juridictionnelle;

- le traitement des contestations en matière de recouvrement et la gestion des demandes d'annulation et admission en non-valeur.