Attaché de Justice Affecté Auprès des Magistrats du Siège Siège Civil et Chargé Politique de l'Amiable H/F - 47

La cour d'appel d'Agen est actuellement composée de 21 magistrats (14 au siège et 7 au parquet général, dont 4 magistrats placés), 22 fonctionnaires et 4 contractuels (au 1er septembre 2025).

Les magistrats du siège sont chargés d'appliquer la loi et les règlements à l'égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d'instruire les dossiers, d'apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.

La cour d'appel est organisée en huit services, de la façon suivante :

- chambre civile ;

- chambre sociale ;

- chambre de l'instruction ;

- chambre des appels correctionnels ;

- chambre des mineurs ;

- chambre de l'application des peines ;

- service criminel (assises et cours criminelles départementales) ;

- pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales.

La chambre civile de la cour d'appel a vocation à traiter l'ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment le droit des contrats, le droit de la construction et le droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce).L'attaché de justice chargé de la politique de l'amiable apporte son concours à la première présidente dans la coordination de cette activité sur l'ensemble du ressort.

L'attaché de justice aide Madame la première présidente dans la préparation des audiences de règlement amiable, et des projets en matière de contentieux des référés et des ordonnances sur requête. Il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

- Aide à la décision et notamment:

Ø Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable);

Ø Préparation des audiences de règlement amiable (ara) de la première présidente: rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d'audiences d'ara;

Ø Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs du ressort

Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, ...) ;

Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Ø Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;

Ø Orientation des dossiers.

- Assistance à la rédaction notamment:

Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;

Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

Ø Élaboration de décisions type;

Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stockset sélection des dossiers éligibles à l'amiable, avec un soutien des juridictions du ressort

Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches, notamment en matière d'amiable